La Cour des comptes, siégeant par sa Formation Inter-chambres, a tenu ce mardi 27 mai 2025 une audience publique de prononcé dans la salle Léon KENGO Wa Dondo, dans le cadre de l’affaire opposant le ministère public à Monsieur MULONDANI BYANGOY Félicien, comptable public principal des recettes de la ville de Kinshasa, District de Lukunga (Code 0267).
Condamné en première instance pour faute de gestion à une amende de 25.000.000 FC (Vingt-cinq millions de Francs Cobgolais), Le mis en cause avait interjeté appel contre l’arrêt rendu au premier degré. Au cours de cette audience, la Cour des comptes, statuant en matière de discipline budgétaire et financière, a examiné les griefs soulevés par l’appelant. Après délibération, elle a jugé l’appel recevable, mais non fondé.
En conséquence, la Cour a confirmé dans toutes ses dispositions l’arrêt initial, référencé sous le numéro RFG/007/CDBF/2023.
Rappelons que le mis en cause demeure sous sanction de la faute de gestion pour avoir transmis tardivement ses comptabilités mensuelles des exercices 2020 à 2023 à la Cour des comptes et est condamné au second degré d’une amende de 25.000.000 FC ainsi qu’aux frais d’instance, tel que prononcé par le premier juge.
*Cellule de Communication – Cour des comptes