La Cour des comptes, siégeant en matière de discipline budgétaire et financière, dans l’affaire n° RFG024/CDBF/2024 MMD opposant le ministère public à Monsieur MANYA VITA Emmanuel, comptable public subordonné, code 0265, affecté à la Police nationale congolaise dans le district de la Lukunga au moment des faits, a, en son audience publique du mercredi 11 mars 2026, jugé et condamné le mis en cause au paiement d’une amende de 25.800.000 francs congolais ainsi qu’aux frais de justice.
Cette condamnation est consécutive à une faute de gestion résultant de la violation des règles d’exécution des recettes du pouvoir central, telle que prévue et punie par l’article 129, alinéa 1er, 7e tiret, de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
Cell/Com Cour des comptes.