La Chambre des comptes déconcentrée de Bukavu, siégeant en matière de gestion de fait au premier degré, a rendu son arrêt à l’audience publique de ce vendredi 13 novembre 2026, dans la salle d’audiences Léon Kengo wa Dondo, dans l’affaire opposant le ministère public à Monsieur MUSSA KABWANKUBI Moïse, gouverneur de la province du Maniema, et Monsieur KINGALU MASIMANGO Bienvenu, ordonnateur délégué de ladite province.
Au cours de cette audience consacrée au prononcé, la Cour des comptes s’est notamment prononcée sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les deux mis en cause, à l’encontre de l’arrêt provisoire n° RGF/001/CCDB/2026/CIK du 14 juillet 2026, portant déclaration provisoire de gestion de fait.
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour des comptes a déclaré recevable, aux fins d’examen de sa recevabilité, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les deux mis en cause, avant de la déclarer irrecevable.

Dans sa motivation, la juridiction a considéré que l’arrêt provisoire du 14 juillet 2026 constitue une décision juridictionnelle rendue par la Cour des comptes dans l’exercice de ses attributions légales. Elle a précisé que cette décision ne constitue ni un acte législatif ni un acte réglementaire au sens de l’article 162 de la Constitution, lu conjointement avec l’article 54 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle.
En conséquence, la Cour a estimé que l’exception d’inconstitutionnalité dirigée directement contre cet arrêt provisoire ne relève pas du champ matériel du contrôle de constitutionnalité susceptible d’être exercé par voie d’exception.
Tirant les conséquences de cette analyse, elle a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Messieurs MUSSA KABWANKUBI Moïse et KINGALU MASIMANGO Bienvenu. Elle a également décidé qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer sur le fondement de l’article 162 de la Constitution, ni de saisir la Cour constitutionnelle de cette exception.
Outre la question de l’exception d’inconstitutionnalité, la juridiction a examiné les autres moyens présentés par les mis en cause dans leurs réserves.
À cet égard, la Cour les a déclarés recevables, mais non fondés. Elle a, par conséquent, renouvelé aux deux responsables l’injonction de déposer au greffe de la Cour des comptes, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, un compte unique de la gestion du montant de 840 000 000 de francs congolais (CDF).
Ce compte devra être accompagné de toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées. La Cour exige également qu’il soit certifié, déclaré sincère et signé par les deux mis en cause, avec l’ensemble des justifications nécessaires.

La juridiction a précisé que ce document devra retracer toutes les dépenses réalisées et faire ressortir clairement le solde de la gestion concernée. Il devra être unique et englober l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre de cette gestion de fait, quelle qu’en soit la durée.
Il convient de souligner que la décision rendue à cette audience maintient le caractère provisoire de la procédure de gestion de fait et fixe aux intéressés les obligations comptables à remplir avant que la Cour ne statue définitivement, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti.
CellCom/Cour des comptes