Cour de comptes

ATELIER DE FORMATION SUR LE CONTROLE JURIDICTIONNEL EN FAVEUR DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES.

La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo est responsable à passer sur le terrain du contrôle juridictionnel, à travers le jugement des comptes de Comptables Publics assignataires de recettes et dépenses, l’apurement de gestions des faits et la répression de fautes de gestion . C’est ce qui justifie l’organisation de cet atelier de formation de renforcement des capacités sur le contrôle juridictionnel. Il sied de rappeler que le Premier Président de la Cour des comptes, Monsieur Jimmy MUNGANGA NGWAKA a souligné dans son discours d’ouverture, c’est grâce à la prestation de serments des Magistrats de la Cour des comptes devant le Magistrat Suprême, le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO que la Cour des comptes a écarté les derniers obstacles qui empêchaient cette Haute Juridiction Financière d’exercer ses missions juridictionnelles. CellCom Cour des comptes.  

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FORMATION DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES SUR LE CONTROLE JURIDICTIONNEL

COMMUNIQUE DE SERVICE N°002/CC/03/023 Il est porté à la connaissance de tous les Membres de la Cour des comptes de la République Démocratique du Congo ainsi qu’à tous les Greffiers qu’un atelier de formation sur le contrôle juridictionnel est prévu du 06 au 08 janvier 2023 au Sultani Hôtel de Kinshasa, de 08h00′ à 17h00′.  Ce communiqué tient lieu de faire-part. CellCom Cour des comptes.

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VIDEO DE LA CARTE POSTALE DE LA COUR DES COMPTES.

Pour la petite histoire, l’existence de la Cour des comptes de la République Démocratique du Congo remonte à la période coloniale. En effet, la charte Coloniale du 18 octobre 1908 soumettait les finances publiques de la Colonie du Congo Belge à la vérification de la Cour des comptes de Belgique. (article 13). A l’ascension du pays à l’indépendance, la loi fondamentale du 19 mai 1960 confirme la création d’une Cour des comptes (article 243) mais en attendant son organisation, les finances de la jeune République restent soumises à la vérification de la Cour des comptes de Belgique, du moins pour l’exercice budgétaire de 1960 (article 253).  Le 16 avril 1963 fut promulguée une loi portant organisation d’une Cour des comtes d’essence parlementaire. Elle constitue la première expression nationale en la matière. Le régime du 24 novembre 1965 a été amené à dissoudre la Cour des comptes pour le rétablir deux ans plus tard par la Constitution du 24 juin 1967 telle que modifiée (article 107). Mais, il a fallu vingt ans, 1987, pour qu’elle soit effectivement organisée. Il faut toutefois noter que depuis janvier 1983, une commission parlementaire instituée par la loi 0001 du 12 janvier 1983 qui devrait faire office de la Cour des comptes.

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LA COUR DES COMPTES VA BIENTOT ORGANISER LES AUDIENCES POUR JUGER LES FAUTES DE GESTION.

La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo va, pour la première fois de son histoire, organiser dans les jours à venir ses premières audiences relatives aux fautes de gestion. C’est le Premier Président Monsieur Jimmy MUNGANGA NGWAKA, qui l’a confirmé le vendredi 20 janvier 2023 au Fleuve Congo Hôtel lors de la journée portes ouvertes face à la société civile. Selon le Premier Président, la Cour des comptes dispose de tous les moyens de sa politique pour mener à bien ses missions. A cette même occasion, il a clarifié l’opinion que le contrôle juridictionnel c’est le jugement des gestions de fait, de fautes de gestion et le jugement des comptes des comptables publics principaux assignataires des recettes ou des dépenses. En outre, la Cour des comptes a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’État et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’ État. Elle porte un jugement sur la régularité des états financiers et des comptes des comptables publics selon une approche contradictoire et conformément à des normes généralement reconnues. La Cour des comptes contribue par ses missions de vérification et de contrôle de conformité à l’amélioration de la gouvernance financière et au respect des principes de reddition des comptes. Elle soumet au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement un rapport assorti de recommandations sur les résultats de ses travaux. La Cour exerce aussi le contrôle extra-juridictionnel au même titre que l’IGF. La Cour des comptes n’inflige pas des peines privatives de liberté, mais elle peut condamner aux amendes pouvant aller jusqu’au double du salaire annuel brut du condamné et procéder à la confiscation des biens de celui-ci. CellCom Cour des comptes

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JOURNEE PORTES OUVERTES SOCIETE CIVILE FACE A LA COUR DES COMPTES.

Le Premier Président de la Cour des comptes Monsieur Jimmy Munganga Ngwaka, s’oppose à la pratique des dépassements budgétaires qui depuis un temps caractérisent plusieurs ministères et institutions de la RDC. Il a insinué que le dépassement budgétaire est une faute de gestion, une violation de la loi relative aux finances publiques (la LOFIP). C’était à l’occasion de l’échange avec les organisations de la société civile dans le cadre de la journée porte ouverte organisée par la Cour des comptes, vendredi 20 janvier 2022.  Il a appelé aux sanctions contre les ordonnateurs des dépassements chiffrés car ces derniers, à l’en croire, ne sont pas justifiables devant la Cour des comptes. « Le dépassement budgétaire est une faute de gestion. Les auteurs de dépassement budgétaire ne doivent pas penser qu’ils peuvent se permettre n’importe quoi. Ils devraient normalement être sanctionnés mais le problème est qu’ils ne sont pas justifiables devant la Cour des comptes », at-il signifié.  La loi relative aux finances publiques (LOFIP) dans son article 38 dit ceci : « sous réserve des dispositions des articles 38 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses de ces crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnées au -delà des dotations budgétaires ». Ce qui revient à dire, selon les techniciens de la loi, que s’il ya dépassement ce que la loi a été violée. « Il faut que les ordonnateurs auteurs des dépassements budgétaires soient sanctionnés politiquement », a insisté Jimmy Munganga.  Le dépassement budgétaire ne peut se faire que sur autorisation de l’autorité budgétaire qui est l’Assemblée nationale. Ce qui n’est pas le cas pour la majorité des dépassements constatés.  Le premier président de la Cour des comptes tient à une collaboration franche avec la société civile qui par la force du contrôle citoyen peut aider les institutions étatiques de contrôle à traquer les auteurs de détournements des deniers publics.  Il a rassuré que les conditions sont réunies pour la Cour des comptes à bien faire son travail cette fois-ci.  « Le Chef de l’Etat a réhabilité la Cour des comptes pour qu’elle joue pleinement son rôle. Il ne s’oppose pas au contrôle. Depuis ma nomination comme premier président tout ce que j’ai demandé comme argent pour le fonctionnement, on me l’a donné. Aujourd’hui, les animateurs de la Cour des comptes sont pris en charge correctement », a-t-il conclu. Rappelons que pour l’exécution du budget 2021, au-delà des institutions et ministères, 13 établissements de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (ESU) ont également réalisé des dépassements budgétaires. L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) l’avait énoncé dans son communiqué du 7 novembre 2022. La mission centrale de la Cour des comptes, Institution Supérieure de Contrôle (ISC) de la République Démocratique du Congo, comme le prescrit l’ L’article 180 de la Constitution est « le contrôle de gestion des finances de l’État, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics ». @Jordan MAYENIKINI actualité.cd

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POINT DE PRESSE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES.

Le Procureur Général près la Cour des comptes, Monsieur Salomon TUDIESHE a tenu une conférence de presse pour l’ouverture d’une enquête sur les marchés des travaux de construction et réhabilitation des universités et instituts supérieurs à Kinshasa, Mbuji-Mayi, Kananga et Bunia . Des millions de dollars américains en provenance des recettes du Registre d’appareils mobiles (RAM) seraient volatilisés ou mal gérés par des tierces personnes.   CellCom Cour des comptes  

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SEANCE CONTRADICTOIRE ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE MINISTERE DES FINANCES.

Après le dépôt du projet des Lois portant reddition des comptes de l’exercice budgétaire 2021, la Cour des comptes de la République Démocratique du Congo a organisé sur son siège,  une séance contradictoire avec la délégation du Ministère des Finances. Ladite séance a porté sur les observations de la Cour des comptes relatifs au contrôle de l’exécution de la loi des Finances de l’exercice 2021. Présidé par le Premier Président de la Cour des comptes Monsieur Jimmy MUNGANGA NGWAKA.   Son Excellence, Monsieur Nicolas KAZADI, Ministre des finances, Représentant le Gouvernement de la République a reçu un rapport provisoire de la Cour des comptes, lequel adressé au Gouvernement de la République pour une réaction en rapport avec les points épinglés au cours de ladite séance  conformément aux dispositions prévues par l’article 88 de la Loi Organique de la Cour des comptes. CellCom Cour des comptes/Folquin OMANGA  

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