La Cour des comptes siégeant en matière de discipline budgétaire et financière au second degré, a confirmé, vendredi 15 mars 2025, la condamnation de Monsieur IYOMBO BONSENGELE et Mme MOYAKA BUELA, respectivement à 20 millions de FC congolais chacun, ainsi qu’aux frais d’instance, pour faute de gestion.

Dans son prononcé, la Cour a maintenu cette condamnation pour non-respect des délais légaux de transmission des comptes pour l’exercice 2020-2021. Bien que condamnée, Mme MOYAKA BUELA  conteste l’arrêt, arguant que la Cour des comptes s’est saisie illégalement de son dossier.  Elle estime que la décision de déférer (de saisir la Cour) du Procureur général était invalide car elle n’était pas une comptable publique assignataire de recettes/dépenses, contrairement à l’article 22 alinéa 3, 32 et 90 de la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018.  Elle soutient que la Cour des comptes ne peut juger que les comptables assignataires.  Son argument repose sur le fait qu’elle n’était pas assignataire et que la procédure de déférer dans son cas est donc nulle.  Mais la Cour lui a rappelé le Décret nº13/050 du 6 novembre 2013 et le fait qu’elle avait elle-même reconnu le retard.

 

Rappelons qu’en juin 2024, IYOMBO BOSENGELE et Bienvenue MOYAKA BUELA avaient été condamnés en première instance à une amende de 20 millions de Francs congolais chacun pour des manquements dans la transmission des comptabilités mensuelles et des pièces justificatives relatives à l’exercice 2020-2022.

La Cour des Comptes a souligné, par ailleurs, qu’elle poursuivra ses efforts pour renforcer la discipline budgétaire et financière, afin de prévenir de telles situations à l’avenir.

Ces arrêts seront publiés  au Journal Officiel et sur le site internet de la Cour des comptes dans les jours qui viennent.

Cell.Com Cour des comptes