Cour de comptes

  • 13, Av. Comité Urbain, Kinshasa - Gombe | RDC
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PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES

Premier président

Mandat

Le Premier président de la Cour des comptes est nommé, relevé, et le cas échéant, révoqué de ses fonctions par le Président de la République, conformément à l’article 178 de la Constitution. Son mandat est d’une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.
Avant d’entrer en fonction, le Premier président prête serment devant le Président de la République. Il est installé au cours d’une audience plénière solennelle, présidée par le président de Chambre le plus ancien dans l’ordre de nomination. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le plus ancien des présidents de Chambre en fonction, d’après l’ordre de nomination.

Attributions

Le Premier président de la Cour des comptes exerce les prérogatives qui lui sont dévolues par la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes. Il exerce ses prérogatives par arrêté, décision, ordonnance, note ou référé. Il assure la direction générale de la Cour.

A ce titre :
  • 1.Il élabore le projet de règlement intérieur et le soumet à l’approbation de la Cour des comptes siégeant toutes Chambres réunies ;
  • 2. Il prend, après délibération des Chambres réunies, un arrêté portant règlement intérieur de la Cour des comptes et veille à son application ;
  • 3. Il arrête le programme annuel de la Cour des comptes, sur proposition du Comité des rapports et des programmes ;
  • 4. Il propose, aux Chambres réunies, la répartition des compétences entre les Chambres;
  • 5. Il préside les assemblées plénières, les Chambres réunies et le Conseil supérieur de la Cour des comptes ;
  • 6. Il peut présider les séances des Chambres, des sections des Chambres, des commissions et comités ;
  • 7. Il assure la gestion des magistrats de la Cour des comptes notamment la rotation des présidents de Chambre et des magistrats entre les Chambres après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes ;
  • 8. Il gère le personnel administratif et technique de la Cour des comptes ainsi que son patrimoine ;
  • 9. Il prépare le projet du budget annuel de la Cour des comptes et le soumet au Conseil supérieur de la Cour des comptes pour adoption ;
  • 10. Il est l’ordonnateur du budget de la Cour des comptes ;
  • 11. Il remet le rapport annuel au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier ministre lors d’une cérémonie solennelle, en application de l’article 180 de la Constitution ;
  • 12. Il soumet les observations de la Cour des comptes sur le compte général de la République chaque année à l’Assemblée nationale, en application de l’article 173 de la Constitution ;
  • 13. Il dépose le rapport contenant les observations de la Cour des comptes sur le projet de loi, d’édit ou de décision portant reddition des comptes, et la déclaration générale de conformité respectivement au Bureau de l’Assemblée nationale, de l’Assemblée provinciale ou de l’organe délibérant de l’entité territoriale décentralisée, et les transmet au ministre du pouvoir central, de la province ou de l’échevin ayant les finances dans ses attributions ;
  • 14. Il a en charge les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et leurs groupements associatifs ainsi qu’avec les organisations de la Société civile. Il peut conclure avec les organismes qui sollicitent le bénéfice de l’expertise de la Cour des comptes ;
  • 15. Il rend compte de l’utilisation annuelle des crédits à l’Assemblée plénière des magistrats au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

    Cabinet
     Le Premier président de la Cour des comptes dispose d’un cabinet dont la composition est fixée par le règlement intérieur de la Cour des comptes.

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Biographie du Premier président

ACTUALITÉS

ANNONCES

37 ANS D'EXISTENCE

Comme gendarme des finances publiques en République Démocratique du Congo.

Nos valeurs

Indépendance

La Cour des comptes de la RD Congo veille à son indépendance en portant des avis et des jugements de manière impartiale et souveraine.

Professionnalisme​

La Cour des comptes effectue ses contrôles de façon objective et équitable en appliquant les normes professionnelles les plus élevées.

Intégrité

La Cour des comptes applique un code de déontologie strict et utilise les normes les plus élevées en matière d’éthique.

Servir l’intérêt public

La Cour des comptes promeut la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des finances publiques afin de participer à l’amélioration des conditions de vie de la population congolaise.