Cour de comptes

  • 13, Av. Comité Urbain, Kinshasa - Gombe | RDC
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  • Organisation

ORGANISATION

Les organes de la Cour des comptes sont :
  • 1. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes ;
  • 2. Les Formations de la Cour des comptes;
  • 3. La Chambre de Conseil;
  • 4. Le Secrétariat.
Du Conseil supérieur de la Cour des comptes
 Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est l’organe de gestion de la carrière des magistrats de la Cour des comptes.
Il organise le recrutement, élabore les propositions de nomination, de promotion, de mise à la retraite, de démission, de relève anticipée des fonctions, de révocation et de réhabilitation des magistrats de la Cour des comptes. Ces propositions sont transmises pour avis à l’Assemblée nationale.

Il exerce un pouvoir disciplinaire sur les magistrats de la Cour des comptes. Il approuve le projet de budget de la Cour des comptes préparé par le Premier président.

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes comprend :
  • 1. Le Premier président, le Procureur général, les présidents de Chambres et le rapporteur général comme membres de droit ;
  • 2. Un magistrat élu avec deux suppléants par Chambre provenant des autres catégories que sont les conseillers maîtres, les conseillers référendaires et les conseillers pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;
  • 3. Deux magistrats du parquet général élus par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Le Premier président de la Cour des comptes représente le Conseil supérieur de la Cour des comptes. Il convoque et préside les réunions de l’Assemblée générale et du Bureau.
Les organes du Conseil supérieur de la Cour des comptes sont :
  • 1. L’Assemblée générale ;
  • 2. Le Bureau ;
  • 3. La Chambre de Conseil ;
  • 4. Le Secrétariat.
Des Formations de la Cour des comptes
La Cour des comptes comprend les formations délibérantes et les formations consultatives.

Des Formations délibérantes
A. De l’audience plénière solennelle
L’audience plénière solennelle regroupe l’ensemble des membres de la Cour des comptes et se réunit sous la direction du Premier président.
L’audience plénière solennelle se tient, sous la direction du Premier président, avec les présidents des Chambres et l’ensemble des magistrats du siège.
Le Ministère public près la Cour des comptes y assiste.
L’audience publique solennelle se tient pour :
  • 1. Recevoir le serment de nouveaux magistrats et procéder à leur installation ;
  • 2. Célébrer le départ à la retraite des magistrats ;
  • 3. Rendre hommage aux magistrats décédés ;
  • 4. Présenter la déclaration générale de conformité et le rapport public ;
  • 5. Officier la cérémonie de la rentrée de la Cour des comptes.
Les magistrats y portent la toge de cérémonie des couleurs bleue et rouge avec brassard jaune.
Le Secrétariat de l’audience plénière solennelle est assuré par le rapporteur général de la Cour des comptes.

B. Des Chambres réunies
La Cour des comptes, toutes Chambres réunies, se compose du Premier président, des présidents de Chambre et, le cas échéant, de deux présidents de section élus par leurs pairs, qui élisent aussi un suppléant, et de deux magistrats par Chambre, élus par leurs pairs qui élisent aussi un suppléant.

Un Magistrat Rapporteur désigné par le Premier président complète le siège avec voix délibérative.
Le Procureur général ou son représentant assiste aux séances et présente ses conclusions.
Le secrétariat des Chambres réunies est assuré par le rapporteur général de la Cour des comptes.
La Cour des comptes siège toutes Chambres réunies pour :
  • 1. Formuler des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le Premier président, de sa propre initiative, sur proposition d’une Chambre ou sur réquisition du Procureur général ;
  • 2. Connaître des affaires qui sont déférées directement par le Premier président, sur renvoi d’une Chambre, à la requête du ministère public ou sur renvoi après cassation ;
  • 3. Statuer sur les demandes de récusation qui lui sont soumises par le Premier président;
  • 4. Donner un avis sur tout problème de fonctionnement de la Cour des comptes lorsqu’elle est saisie, par le Premier président sur proposition d’une Chambre ou sur réquisition du Procureur général ;
  • 5. Adopter les projets de rapport public, de déclaration générale de conformité, des rapports de contrôle de l’exécution des lois de finances, des édits budgétaires et des décisions budgétaires.
C. De la formation inter-Chambres
La formation inter-Chambres statue sur les appels formés contre les arrêts définitifs rendus en premier ressort par les Chambres.

La formation inter-Chambres est composée d’au moins cinq magistrats parmi lesquels trois présidents de Chambre. Elle est présidée par un président de Chambre, désigné annuellement avec un suppléant, par ordonnance du Premier président.

Ces magistrats sont désignés annuellement, avec leurs suppléants, par ordonnance du Premier président.
La formation inter-Chambres siège avec le concours d’un greffier.
Le ministère public y assiste. Pour chaque affaire soumise à la formation, un rapporteur est désigné parmi ses membres par le Premier président.

D. Des chambres
La Cour des comptes est subdivisée en Chambres dont les sièges sont situés soit dans la capitale, soit dans un Chef-lieu de Province.

Les Chambres peuvent être divisées en Sections, entendues comme des structures chargées exclusivement d’une activité d’instruction ou d’enquête, leurs rapports étant obligatoirement délibérés en Chambre.

La Chambre ayant son siège dans un Chef-lieu de Province porte le nom de ce Chef-lieu.
La Chambre déconcentrée exerce l’ensemble des compétences dévolues à la Cour des comptes sur les comptes de la Province et de l’Entité territoriale décentralisée de son ressort.

Ces compétences peuvent toutefois s’étendre sur plusieurs Provinces nommément citées.

Siègent dans la Capitale les Chambres ci-après :
  • 1. La Chambre en charge des comptes du Pouvoir central (Chambre 1) ;
  • 2. La Chambre en charge des entreprises du portefeuille de l’Etat et des Etablissements publics (Chambre 2) ;
  • 3. La Chambre de Discipline Budgétaire et Financière (Chambre 3).
La Cour des comptes ouvre, sous son contrôle et d’une manière progressive, des Chambres des comptes déconcentrées dans les Provinces. Les Chambres des comptes citées ci-dessous ont compétences dévolues à la Cour des comptes sur les Provinces nommément citées en regard de leurs dénominations.
Il s’agit de :
  • 1. Chambre des comptes déconcentrée de BUKAVU : NORD-KIVU, SUD-KIVU et MANIEMA ;
  • 2. Chambre des comptes déconcentrée de KANANGA : KASAÏ ORIENTAL, LOMAMI, SANKURU, KASAÏ CENTRAL et KASAÏ ;
  • 3. Chambre des comptes déconcentrée de KINSHASA : KONGO CENTRAL, KWANGO, KWILU, MAI-NDOMBE et KINSHASA ;
  • 4. Chambre des comptes déconcentrée de KISANGANI : BAS-UELE, HAUT-UELE, ITURI, TSHOPO ;
  • 5. Chambre des comptes déconcentrée de MBANDAKA: EQUATEUR, TSHUAPA, MONGALA, NORD-UBANGI et SUD-UBANGI ;
  • 6. Chambre des comptes déconcentrée de LUBUMBASHI : HAUT-KATANGA, LUALABA, HAUT-LOMAMI et TANGANYIKA.
Des Formations consultatives
 Les formations consultatives de la Cour des comptes sont :
  • 1. Le comité de programme et des rapports ;
  • 2. Le conseil de direction.

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