Cour de comptes

  • 13, Av. Comité Urbain, Kinshasa - Gombe | RDC
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MISSIONS :

Conformément à l’article 180 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, la Cour des comptes contrôle dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. Elle vérifie, à posteriori, sur pièces et, en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par l’ordonnateur que par le comptable public, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerie retracées dans la comptabilité du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée.

A cet effet :

  • Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée ainsi que les organismes publics ;
  • Elle assiste le Parlement, l’Assemblée provinciale et l’organe délibérant de l’entité territoriale décentralisée dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, des édits budgétaires et des décisions budgétaires ;
  • Elle dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances, des biens et des comptes publics ;
  • Elle juge les comptes des comptables publics principaux assignataires des recettes ou des dépenses ainsi que ceux que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait ;
  • Elle s’assure de la mobilisation optimale des recettes ainsi que de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité des crédits, fonds et valeurs gérés par les services du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée et par toute autre personne morale de droit public ou de droit privé soumise à son contrôle ;
  • Elle évalue les politiques, les programmes et les actions publics mis en œuvre et lui transmis, selon le cas, par le Gouvernement ou le Gouvernement provincial, l’organe exécutif de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les responsables des entreprises ou établissements publics et les organismes auxiliaires ;
  • Elle assure, au niveau du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée, la vérification des comptes et celle de la gestion de l’entreprise du portefeuille, de l’établissement et service publics ;
  • Elle contrôle les personnes privées qui bénéficient d’un concours financier du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée et toute organisation privée autorisée à percevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature, des cotisations légalement obligatoires ou qui bénéficie d’un mécénat donnant lieu à un avantage fiscal ;
  • Elle publie chaque année un rapport remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier ministre.

ACTUALITÉS

ANNONCES

37 ANS D'EXISTENCE

Comme gendarme des finances publiques en République Démocratique du Congo.

Nos valeurs

Indépendance

La Cour des comptes de la RD Congo veille à son indépendance en portant des avis et des jugements de manière impartiale et souveraine.

Professionnalisme​

La Cour des comptes effectue ses contrôles de façon objective et équitable en appliquant les normes professionnelles les plus élevées.

Intégrité

La Cour des comptes applique un code de déontologie strict et utilise les normes les plus élevées en matière d’éthique.

Servir l’intérêt public

La Cour des comptes promeut la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des finances publiques afin de participer à l’amélioration des conditions de vie de la population congolaise.