• AISCCUF : Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l’Usage du Français.
• AFROSAI : organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
• Amende : sanction administrative pécuniaire infligée par la Cour des comptes.
• Amende pour gestion de fait : Amende infligée par les juridictions financières aux comptables de fait.
• Amende pour retard : Amende infligée par les juridictions financières aux comptables publics lorsqu’ils n’ont pas présenté leurs comptes de gestion ou répondu aux injonctions prononcées sur ces comptes.
• Appel : voie de recours ordinaire de réformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée. A la Cour des comptes, l’appel est formé devant la formation inter-chambre contre un arrêt définitif rendu par une chambre de la Cour des comptes.
• Arrêt : Acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière.     
• Audience plénière solennelle : Réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour des comptes pour recevoir le serment de nouveaux magistrats et procéder à leur installation, célébrer le départ à la retraite des magistrats, rendre hommage aux magistrats décédés, présenter la déclaration générale de conformité et le rapport public et pour officier la cérémonie de la rentrée de la Cour des comptes.
• Auditeur : Premier grade du personnel technique qui assiste les magistrats dans les travaux de contrôle.
  
• Audition : La procédure devant les juridictions financières est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les gestionnaires et d’autres personnes concernées, soit de leur propre initiative, soit à la demande de ceux-ci, dans le cadre de la contradiction.
• Avis : observation formulée par le Procureur général sur une question ou une procédure.  
• Avocat général : Magistrat de la Cour des comptes placé sous l’autorité du Procureur général.

• Budget annexe : un document reprenant les prévisions des recettes et de dépenses d’un service auxiliaire de l’état dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des service donnant lieu à un paiement sous forme de redevance.
• Certification des comptes publics : Acte par lequel la Cour des comptes exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, des comptes, qui lui ont été soumis.
• Chambre de conseil : organe du Conseil supérieur de la Cour des comptes chargée d’exercer le pouvoir disciplinaire sur les magistrats de la Cour des comptes au nom du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
• Collégialité : Principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats qui délibèrent leurs décisions à la majorité absolue des voix.
• Communications : Documents contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, etc.
• Communications du Procureur général : Communications adressées par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière.
• Comptable de fait : Personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.
• Comptable public : Fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.
• Comptes spéciaux   : les comptes qui retracent les opérations budgétaires financées au moyen des recettes particulières en relation directe avec les dépenses concernées ou des prêts avance consentis par l’état a une personne physique ou morale tels que les comptes de concours financiers
• Conclusions du Parquet : Observations du Procureur général sur les rapports qui lui sont transmis par les chambres de la Cour des comptes. 
• Compte administratif :  document établi par l’ordonnateur en fin d’exercice budgétaire qui retrace, en dépenses la situation des engagements, des liquidations et des ordonnancements, d’une part, et en recettes, la situation des constatations, des liquidations et des ordonnancements, d’autre part, au cours d’un exercice.                                                                          
• Conseiller maître : Grade de magistrat   à la Cour des comptes situé entre le Président de chambre et le Conseiller référendaire.
• Conseiller référendaire : Grade de Magistrat à la Cour des comptes situé entre le Conseiller maître et le Conseiller.
• Contradiction : Phase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document provisoire qui lui a été transmis par la juridiction. Les observations définitives, lorsqu’elles sont rendues publiques, le sont avec les commentaires de l’organisme contrôlé.
• Contre-rapporteur : Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un autre appelé rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur.
• CREFIAF : Conseil régional de formation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l’Afrique francophone sub-saharienne 
• Débet : Situation d’un comptable public déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ses  deniers.
• Décharge : Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public sont exacts et réguliers et le libère de sa responsabilité sur le ou les exercices en jugement.
• Déféré : acte par lequel la Cour des comptes se dessaisit au profit des juridictions compétentes ou de l’autorité hiérarchique ou de tutelle des faits de nature à entraîner des poursuites judiciaires ou disciplinaires.   
• Délibéré : Décision collégiale prise par une formation  sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré est toujours secret.
• Délit d’entrave : faute de gestion constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation de la Cour des comptes.
• Deniers publics : Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics.

• Edit budgétaire : l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée provinciale, les ressources et les charges provinciales d’un exercice budgétaire. 

• EUROSAI : European Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques d’Europe).

• Examen de la gestion : Contrôle exercé a posteriori par la Cour des comptes  sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. Il ne se prononce pas sur l’opportunité de ces objectifs.

• Finances de l’Etat : l’ensemble des recettes et des dépenses des entités composant l’Etat à savoir le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées

• Fongibilité des crédits : la faculté pour  le gestionnaire de définir la destination et la nature des dépenses lors de l’exécution du programme pour en optimiser la mise en œuvre.

• Gestion de fait : Maniement des deniers publics par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

• Gestion patente : Maniement des deniers publics par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

• Inamovibilité : Les membres des juridictions financières ont la qualité de magistrats. Ils sont inamovibles : ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale.

• Injonction : Réclamation formulée par une juridiction financière, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme.

• Insertion : Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour.

• Installation : Formalité par laquelle un magistrat prend sa place dans son grade.

• Instruction : Phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces et sur place.

• INTOSAI : International Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques).

• ISSAI : International Standards of Supreme Audit Institutions (normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques).

• Jugement des comptes : Volet de l’activité des juridictions financières statuant sur la responsabilité des comptables par rapport à leurs comptes de gestion.  Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts soit de débet, soit de décharge soit encore de quitus.

• Liasses : Pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet, transmises à la Cour des comptes par un comptable public, à l’appui de son compte de gestion.

• LOFIP : Loi relative aux finances publiques.

• Ministère public : ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

• Observations : Constatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes.

• Ordonnateur : Représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense.

• Parquet général : Organe composé du Procureur général, des premiers avocats généraux et des avocats généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le ministère public.

• Performance : Résultats obtenus à l’aide des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs.

• Prescription extinctive : Mécanisme qui limite dans le temps la possibilité, pour les juridictions financières, de notifier aux comptables publics les éléments sur lesquels leur responsabilité pourrait être mise en cause. Le délai est fixé à dix ans après la production du compte comportant les opérations concernées.

• Président de section : A la Cour, magistrat du siège placé à la tête d’une section de chambre.

• Quitus : Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public ayant cessé ses fonctions, sont exacts et réguliers et lui permet d’obtenir la levée des sûretés constituées à son entrée en fonction.

• Rapport particulier : Rapport dans lequel la Cour des comptes expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats d’une entreprise publique.

• Rapport public annuel : Document présentant chaque année un certain nombre d’observations (voir : insertion) que la Cour a décidé de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour. Elles portent pour partie sur les effets de ses précédentes observations.

• Rapport public thématique : Rapport consacré à un sujet donné que la Cour décide de rendre public.

• Rapporteur : Terme générique désignant à la Cour des comptes, les magistrats ou les agents mis à disposition, chargés d’un contrôle qui débouche nécessairement sur la rédaction et la présentation d’un rapport d’instruction.

• Rapporteur général : Magistrat revêtu du grade de Président de chambre qui assiste le Premier Président de la Cour des comptes dans l’exercice de ses fonctions administratives.

• Récusation : procédure par laquelle le plaideur demande que tel magistrat s’abstienne de siéger, parce qu’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard.  

• Référé de la Cour des comptes : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour appeler solennellement son attention sur des irrégularités d’une certaine importance commises par ses services, et découvertes par la Cour dans l’exercice de ses missions extra-juridictionnelles sur les ordonnateurs.

• Réquisition des forces de l’ordre : Pouvoir reconnu au Premier Président de la Cour des comptes ou à un magistrat rapporteur de la Cour en mission de recourir aux forces de l’ordre chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la protection de la Cour des comptes, de ses membres, de son personnel et de son patrimoine, notamment en cas de trouble ou d’agression de toutes sortes.

  • Retenue à la source : l’opération bancaire qui consiste à créditer le comptes d’une province génératrice des recettes, d’une quotité de 40% sur les montant total recouvrer au titre des recettes à caractère nationale lors du nivellement au profit du compte général du trésor de l’ensemble de recettes mobilisées dans la province.
• Révision :Voie de recours extraordinaire permettant de passer outre au caractère définitif d’une décision de condamnation afin de faire rejuger l’affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire un doute sur la culpabilité du condamné. 
• Réquisitions du Procureur général : conclusions présentées par le représentant du ministère public devant toutes les catégories de juridictions lorsqu’une affaire lui est communiquée ou qu’il estime qu’il a le devoir de faire connaître son avis.

Acte du Parquet général introduisant une procédure contentieuse devant la Cour des comptes.

• Sections (de chambre) : Subdivisions d’une chambre de la Cour chargée exclusivement d’une activité d’instruction ou d’enquête. Leurs rapports sont obligatoirement délibérés en Chambre. Elles sont dirigées par un  Président de section.

• Séparation des ordonnateurs et des comptables : Principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.

• Serment : Affirmation solennelle et codifiée qu’une personne fait par voie orale ou par écrit devant une autorité de s’engager à bien remplir les devoirs de sa fonction.  C’est une affirmation ou promesse faite parfois en invoquant un être ou un objet sacré, une valeur morale reconnue.

• Suites : Jugements, avis, observations et communications transmis par les chambres de la Cour des comptes.

• Vérificateurs des juridictions financières : personnels de contrôle participant, au même titre que les auditeurs, sous la responsabilité des magistrats, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres de la Cour des comp