Cour de comptes

  • 13, Av. Comité Urbain, Kinshasa - Gombe | RDC
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FONCTIONNEMENT

L’Assemblée générale est composée de tous les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Elle est l’organe de décision du Conseil supérieur de la Cour des comptes. Elle connaît de toutes les questions relevant des attributions du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Le Bureau est composé de :
  • Premier président de la Cour des comptes : Président ;
  • Procureur général près la Cour des comptes : 1er Vice-président ;
  • Président de Chambre le plus ancien : 2ème Vice-président ;
  • Rapporteur général de la Cour des comptes : Rapporteur ;
  • Trois magistrats désignés parmi les pairs : Membres.
Le Bureau du Conseil supérieur de la Cour des comptes a pour attributions :
  • De soumettre aux délibérations de l’Assemblée générale les propositions qui intéressent la gestion de la carrière des magistrats de la Cour des comptes;
  • D’exécuter les décisions de l’Assemblée générale ;
  • De recevoir les recours formulés par les magistrats contre les décisions prises par la Chambre de conseil à leur encontre.
La Chambre de conseil exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats au nom du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
La Chambre de conseil connaît, en premier ressort, des fautes disciplinaires des magistrats de la Cour des comptes et de ceux du parquet général près la Cour des comptes.
Le Magistrat mis en cause peut relever appel de la décision prise à son encontre devant l’Assemblée générale du Conseil supérieur de la Cour des comptes ou, le cas échéant, devant le bureau du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Dans ce cas, le bureau confie le dossier à une Chambre de conseil autrement composée que celle qui a rendu le premier jugement.
La Chambre de conseil siège avec trois magistrats en position d’activité, choisis au sein du Conseil supérieur de la Cour des comptes, n’ayant pas encouru des sanctions disciplinaires au cours des douze derniers mois.
La Chambre de conseil est présidée de façon mixte et croisée par un magistrat du siège ou du parquet, selon qu’est mis en cause un magistrat du parquet ou du siège.
La présidence est assurée par un magistrat de rang supérieur ou égal à celui du magistrat mis en cause.

Le Secrétariat
 Le Secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes est assuré par le bureau du Rapporteur général de la Cour des comptes.
Il prépare les travaux, prend le relevé des décisions et assure la conservation des archives du Conseil.

Des Formations de la Cour des comptes
 La Cour des comptes comprend les formations délibérantes et les formations consultatives.
Des formations délibérantes
Les formations délibérantes de la Cour des comptes sont :
  • L’audience plénière solennelle ;
  • Les Chambres Réunies ;
  • La formation inter- Chambres ;
  • Les Chambres.
De l’audience plénière solennelle
L’audience plénière solennelle regroupe l’ensemble des membres de la Cour des comptes et se réunit sous la direction du Premier président.
L’audience plénière solennelle se tient, sous la direction du Premier président, avec les présidents des Chambres et l’ensemble des magistrats du siège.

Le ministère public près la Cour des comptes y assiste.
L’audience plénière solennelle se tient pour :
  • Recevoir le serment de nouveaux magistrats et procéder à leur installation ;
  • Célébrer le départ à la retraite des magistrats ;
  • Rendre hommage aux magistrats décédés ;
  • Présenter la déclaration générale de conformité et le rapport public ;
  • Officier la cérémonie de la rentrée de la Cour des comptes.
Les magistrats y portent la toge de cérémonie des couleurs bleue et rouge avec brassard jaune.
Le Secrétariat de l’audience plénière solennelle est assuré par le Rapporteur Général de la Cour des comptes.

Des Chambres réunies
La Cour des comptes, toutes Chambres réunies, se compose du Premier président, des présidents de Chambre et, le cas échéant, de deux Présidents de section élus par leurs pairs, qui élisent aussi un suppléant, et de deux Magistrats par Chambre, élus par leurs pairs qui élisent aussi un suppléant.

Un Magistrat Rapporteur désigné par le Premier président complète le siège avec voix délibérative.
Le Procureur général ou son représentant assiste aux séances et présente ses conclusions.
Le Secrétariat des Chambres réunies est assuré par le Rapporteur général de la Cour des comptes.
La Cour des comptes siège toutes Chambres réunies pour :
  • Formuler des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le Premier président, de sa propre initiative, sur proposition d’une Chambre ou sur réquisition du Procureur général ;
  • Connaître des affaires qui sont déférées directement par le Premier président, sur renvoi d’une Chambre, à la requête du ministère public ou sur renvoi après cassation ;
  • Statuer sur les demandes de récusation qui lui sont soumises par le Premier président;
  • Donner un avis sur tout problème de fonctionnement de la Cour des comptes lorsqu’elle est saisie, par le Premier président sur proposition d’une Chambre ou sur réquisition du Procureur général ;
  • Adopter les projets de rapport public, de déclaration générale de conformité, des rapports de contrôle de l’exécution des lois de finances, des édits budgétaires et des décisions budgétaires.

De la formation inter-Chambres
La formation inter-Chambres statue sur les appels formés contre les arrêts définitifs rendus en premier ressort par les Chambres.
La formation inter-Chambres est composée d’au moins cinq magistrats parmi lesquels trois présidents des Chambres.
Elle est présidée par un président de Chambre, désigné annuellement avec un suppléant, par ordonnance du Premier président.
Ces magistrats sont désignés annuellement, avec leurs suppléants, par ordonnance du Premier président.
La formation inter-Chambres siège avec le concours d’un greffier. Le ministère public y assiste.
Pour chaque affaire soumise à la formation, un rapporteur est désigné parmi ses membres par le Premier président.

Des Formations consultatives
La Cour des comptes est dotée de deux formations consultatives :
le Comité des programmes et des rapports et le Conseil de direction.

Le Comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation du rapport annuel prévu par les lois et règlements relatifs à la Cour des comptes ainsi que du programme annuel des travaux de la Cour des comptes.

Le Conseil de direction est consulté, à l’initiative du Premier président de la Cour des comptes, sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services de la Cour des comptes.

ACTUALITÉS

ANNONCES

37 ANS D'EXISTENCE

Comme gendarme des finances publiques en République Démocratique du Congo.

Nos valeurs

Indépendance

La Cour des comptes de la RD Congo veille à son indépendance en portant des avis et des jugements de manière impartiale et souveraine.

Professionnalisme​

La Cour des comptes effectue ses contrôles de façon objective et équitable en appliquant les normes professionnelles les plus élevées.

Intégrité

La Cour des comptes applique un code de déontologie strict et utilise les normes les plus élevées en matière d’éthique.

Servir l’intérêt public

La Cour des comptes promeut la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des finances publiques afin de participer à l’amélioration des conditions de vie de la population congolaise.