Les constatations, observations et recommandations formulées par la Cour des comptes à la suite de ses contrôles sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme publics sont coulées dans des rapports par lesquels celle-ci informe les autorités compétentes des irrégularités éventuelles ou des fautes de gestion qu’elle a pu relever au cours de l’examen des comptes de l’Etat.

Les rapports de la Cour des comptes rendent ainsi compte des redressements et des améliorations significatives de la gestion obtenus à la suite de ses contrôles. Pour la Cour, publier ou rendre publics des rapports destinés au Parlement signifie qu’elle juge opportun, soit de prendre à témoin l’opinion pour confronter l’impact et l’efficacité de ses observations, soit de permettre aux citoyens de s’informer et de contribuer ainsi à la transparence de l’action publique. Les principaux rapports mandataires que la Cour des comptes doit produire sont :

Prévu par la Constitution, en son article 180, et régi par l’article 33 de l’ Ordonnance-loi n°87-005 du 06 février 1987 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, le rapport annuel est le document par excellence par lequel l’Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques (Cour des comptes, Audit Général, Inspection Générale d’Etat, Bureau du Vérificateur Général…etc) communique ses principales constatations et observations résultant de ses contrôles. Il est destiné au Président de la République, une copie est transmise aux deux chambres du Parlement. Le rapport annuel est publié en totalité au journal officiel.

Prévu par la Constitution, en son article 173, et régi par les articles 37 et 38 de l’Ordonnance-loi n°87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes ainsi que par les articles 82 al. 3 et 124 al. 2 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, ce rapport est un rapport d’appréciation des conditions de mise en œuvre et d’exécution de la loi de finances de l’exercice clos.

Pour le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice clos, la Cour des comptes examine les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général et des budgets annexes de l'Etat, des Provinces et des Entités territoires décentralisées.

Dans le dernier mois de chaque trimestre, les ordonnateurs délégués font parvenir à la Cour des comptes les situations des dépenses engagées et ordonnancées qui indiquent, par imputation budgétaire, le montant des crédits ouverts, le montant des ordonnancements, les crédits restant disponibles ou les dépassements en mentionnant l'acte qui les a autorisés. Si la Cour des comptes est incompétente pour juger les ordonnateurs, elle a cependant connaissance de toutes leurs opérations à travers les pièces qui sont produites par les comptables à l’appui de leurs comptes. Aussi, puisque les ordonnateurs disposent de l’opportunité de la dépense, il est apparu nécessaire de contrôler la justesse de leurs choix autant que la légalité de leurs décisions.

Partant, dans le premier semestre de chaque année, les ordonnateurs délégués transmettent en outre à la Cour des comptes la situation générale des dépenses engagées et ordonnancées durant l'année précédente, revêtue du visa du Contrôleur des dépenses engagées (articles 36 et 37 de l'Ordonnance-loi n° 87/031 du 22 juillet 1987). Les Régies financières chargées du recouvrement des recettes (Direction Générale d’Impôts (DGI), Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et Direction Générale des Recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD) transmettent, mensuellement, à la Cour des comptes la situation générale des recettes recouvrées et versées au Trésor. Ces situations sont vérifiées par les magistrats de la Cour des comptes qui les rapprochent des comptes individuels des comptables. La Cour examine, élabore et adopte, en siégeant toutes sections réunies, un rapport d’appréciation des conditions de mise en œuvre et d’exécution de la loi de finances qu’elle transmet à destination de l’autorité législative.

La Cour des comptes se prononce sur la conformité ou non entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l'Etat ou des entités territoriales décentralisées. La déclaration de conformité ou de non-conformité de la Cour des comptes et ses annexes, accompagnée du Rapport de la Cour des comptes portant observations sur l'exécution des lois des finances, est jointe au projet de loi portant Arrêt du compte général de la République déposé devant le Parlement (article 38 de l'Ordonnance-loi n° 87/ 031 du 22 juillet 1987). C’est dans ce cadre notamment qu’en matière de gestion des finances publiques, l’Assemblée Nationale, en sa qualité d’autorité budgétaire, prononce la décharge du Gouvernement en ce qui concerne l’exécution de la loi de finances de l’exercice clos. Ce rapport est remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Prévu par l’article 57 de l’Ordonnance-loi n°87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes, le rapport annuel sur les établissements publics tels que définis à l’article 3 de l’Ordonnance-loi n°87-005 du 06 février 1987 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, est adressé au Président de la République et au Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

Ce rapport est le condensé de tous les rapports particuliers établis à la suite des contrôles de gestion effectués sur les entités énumérées ci-dessous :

  • les sociétés commerciales d’Etat : dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public ;
  • les sociétés d’économie mixte où l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales dedroit public détiennent une participation ; ensemble des établissements publics, quelle que soit la forme qu’ils revêtent (établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics professionnels, établissements publics à caractère scientifiques et technologique, établissements publics de santé, d’enseignement, etc…) ;
  • les organismes bénéficiant, sous quelque forme que ce soit, du concours financier de l’Etat ou de tout autre service ou organisme public.

La Cour des comptes examine le bon emploi des fonds publics reçus par les services publics, des sociétés commerciales d’Etat et établissements publics, les associations ou tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours quel que soit sa forme de la part de l’Etat. Le but du contrôle de gestion est d’apprécier la qualité de la gestion de ses services et de formuler, le cas échéant, des suggestions sur les moyens susceptibles d’améliorer leurs méthodes de travail et d’accroître leur efficacité et leur rendement. Le contrôle porte sur tous les aspects de la gestion. A ce titre, la Cour des comptes apprécie la réalisation des objectifs assignés, les moyens utilisés, les coûts des biens et services produits, les prix pratiqués et les résultats financiers. Il porte également sur la régularité et la sincérité des comptabilités ainsi que la matérialité de leurs opérations.


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