Publlié, le 15-12-2018


LA COUR DES COMPTES, LA GOUVERNANCE FINANCIERE
EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DUCONGO.

L’année 2010 a marqué un tournant important dans la gouvernance financière en République Démocratique Congo. Auparavant, seul le Gouvernement central gérait ses ressources sur la base d’une loi budgétaire régulièrement adoptée par le Parlement et rendait compte de sa gestion, à travers une loi de reddition des comptes adoptée par le même Parlement.

Les démembrements de l’Etat - à savoir, les Provinces et les Entités Administratives Décentralisées « EAD » devenues Entités Territoriales Décentralisées « ETD » sont, quant à elles, restées en marge, bien que soumises aux mêmes règles de gestion, aux termes de la Constitution et des lois sur les finances publiques de la République.

A la demande du Gouvernement central, la Cour des comptes avait audité la gestion des Provinces pour les exercices 2009 et 2010.
Le constat fut qu’aucune Assemblée provinciale n’avait adopté un Edit budgétaire, laissant les Exécutifs provinciaux gérer sans base légale, ni obligation de rendre compte. Il était, dès lors, difficile d’attendre mieux des ETD.

Le rapport de cet audit déclencha une intense sensibilisation.
En 2010, la Province du Katanga fît adopter, pour la première fois, un Edit budgétaire et un projet d’édit portant reddition des comptes du Budget de la Province pour l’exercice fut déposé à la Cour des comptes.

Pour l’exercice budgétaire 2012, huit (8) Provinces (KATANGA, KINSHASA, BASCONGO, BANDUNDU, PROVINCE ORIENTALE, SUD-KIVU, KASAI OCCIDENTAL et MANIEMA) ont adopté leurs édits budgétaires et soumis leurs comptes d’exécution à la Cour des comptes.

En 2013 et 2014, toutes les autres Provinces à l’exception de celle de l’Equateur, avaient accompli cette obligation légale de gérer sur base d’un budget et de rendre compte.
Ainsi, une étape vers la bonne gouvernance venait d’être franchie par l’appropriation par les Provinces du principe de redevabilité, manifesté par la reddition des comptes. Il n’y a, en effet, pas de bonne gouvernance sans reddition des comptes. Il reste toutefois du chemin à faire, notamment le respect des échéances pour la préparation et le dépôt de ces documents au Parlement, aux Assemblées provinciales et à la Cour des comptes afin de permettre à ces institutions, chacune
en ce qui la concerne, de disposer du temps nécessaire pour accomplir dans les délais légaux les tâches qui lui incombent.

Par ailleurs, la Cour des comptes salue la volonté déclarée du Gouvernement de la République de maîtriser les rouages de la gestion budgétaire, traduite chaque année par l’élaboration et la publication de circulaires contenant les « instructions relatives à l’élaboration » et « instructions relatives à l’exécution » des Lois de finances.

Néanmoins, la bonne gouvernance financière est un défi permanent exigeant toujours plus de volonté et des mesures correctives.
Les résultats de la réforme des finances publiques amorcée depuis l’année 2010 et surtout la mise en œuvre de toutes les dispositions des Décrets n°13/050 du 06 novembre 2013 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, n° 13/051 du 08 novembre 2013 portant Plan Comptable de l’Etat et n° 13/054 du 11 novembre 2013 portant Règlement d’administration applicable aux comptables publics sont très attendus par le juge des comptes (la Cour des comptes) qui exige la présentation de comptes budgétaires fiables.

Le présent Rapport public concerne les activités de la Cour des comptes de cinq exercices consécutifs (2010 à 2014) qui coïncident avec le Plan Stratégique de Développement à Moyen Terme 2010 – 2012 de la Cour des comptes et le programme d’appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) 2013 – 2014 qui ont permis le renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines de la Cour des comptes.

La norme ISSAI 1.16 stipule que l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC) doit « présenter chaque année et de manière autonome, un rapport sur les résultats de son activité au Parlement ou à tout organe étatique responsable ; ce rapport doit être publié ».

En République Démocratique Congo, l’article 180 alinéas 2 et 3 de la Constitution en fait une obligation, car il dispose :
«Elle (Cour des comptes) publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.
Le rapport est publié au Journal Officiel

Au cours des exercices 2010 à 2014, la Cour des comptes a réalisé des audits thématiques et autres contrôles ci-après repris dont les rapports ont été destinés d’abord au Parlement et aux autres Organes étatiques, et communiqués ensuite au  public.

En 2010 :

  • Audit de la Cour des comptes sur l’utilisation des ressources Pro-Pauvres ;
  • Observations de la Cour des comptes sur le Projet de Loi portant arrêt du compte général de la République et règlement définitif du budget de l’Etat pour l’exercice 2008.

En 2011 :

  • Rapport de la Cour des comptes sur le contrôle des comptes des Provinces pour les exercices 2009 et 2010 ;
  • Observations de la Cour des comptes sur le Projet de Loi portant arrêt du compte général de la République et règlement définitif du budget de l’Etat pour l’exercice 2009.

En 2012 :

  • Rapport général sur l’exécution de la Loi de Finances n°10/001 du 25 janvier 2010 en vue de la reddition des comptes du Budget de l’Etat pour l’exercice 2010 ;
  • Rapport général sur l’exécution de la Loi de Finances n°10 /013 du 31 décembre 2010 en vue de la reddition des comptes du

Budget de l’Etat pour l’exercice 2011 ;

  • Audit des recettes à caractère national des Régies Financières (DGDA, DGI et DGRAD) ;
  • Audit des autorisations budgétaires sur les dépenses publiques des exercices 2007-2010 ;
  • Audit de la dette publique de la République Démocratique du Congo pour les exercices 2007 à 2011 ;
  • Audit de la gestion des écoles et des rémunérations des enseignants et du personnel administratif et technique par le SECOPE ;
  • Audit des fonds alloués au secteur de la santé 2006 à 2012 ;
  • Audit de la gestion des ressources humaines, de la facturation et du recouvrement de la Société commerciale des Transports et Ports (SCTP) ;
  • Vérification des opérations de recouvrement et d’utilisation des Fonds pour le Développement des Infrastructures Aéroportuaires (IDEF- RVA) ;
  • Rapport général sur le contrôle de l’exécution de l’Edit Budgétaire n°002 du 13 octobre 2010 en vue de la reddition des comptes du budget de la Province du Katanga pour l’exercice 2011.

En 2013

  • Rapport général sur l’exécution de la Loi de Finances n°12/002 du 20 juillet 2012 en vue de la reddition des comptes du Budget du Pouvoir Central pour l’exercice 2012 ;
  • Rapport général sur le contrôle de l’exécution des Edits Budgétaires de sept (7) Provinces en vue de la reddition des comptes des Budgets de l’exercice  2012.

A noter que les travaux de réaménagement de l’immeuble existant et la construction d’une extension pour mieux abriter les services de la Cour des comptes débutés en février 2011 avaient pris du retard et l’Institution a manqué de cadre de travail jusqu’au 11 juillet 2014, date de la remise et de l’occupation de son siège actuel.

L’absence de ce cadre de travail a été un facteur handicapant pour les activités de la Cour durant l’exercice 2013.

En 2014 :

  • Rapport général sur le contrôle de l’exécution de la Loi de Finances n°13/009 du 1er février 2013 en vue de la reddition des comptes du Budget du Pouvoir Central pour l’exercice 2013 ;
  • Dix (10) Rapports généraux sur le contrôle de l’exécution des Edits budgétaires des Provinces pour l’exercice 2013 ;
  • Cinq (5) Rapports de vérification de gestion de cinq villes ciblées en partenariat avec le Projet de Développement Urbain (PDU) pour l’exercice 2013.

En 2015 :

  • Rapport général sur l’exécution de la Loi de Finances n°14/002 du 31 janvier 2014, en vue de la reddition des comptes du Budget du Pouvoir Central pour l’exercice 2014 ;

 

  • Sept (7) Rapports généraux sur le contrôle de l’exécution des Edits
  • budgétaires des Provinces (voir chapitre Provinces) pour l’exercice 2014
  • Cinq (5) Rapports de vérification de la gestion de cinq Villes ciblées par le Partenaire (PDU) pour l’exercice 2014.

Le présent Rapport public n’a donc pas pour objectif de rendre compte des activités développées dans les rapports sus évoqués, déjà rendus publics. En revanche, il épingle des anomalies, faiblesses et écarts récurrents observés par rapport aux normes, lois et règlements et qui nécessitent des actions correctives afin d’améliorer la gouvernance dans la gestion des ressources et biens publics.

Ce Rapport public, le premier du genre dans les annales de la Cour des comptes de la République Démocratique du Congo, est à mettre à l’actif du renforcement des capacités des Magistrats et Agents chargés de la vérification, dans le cadre du Plan Stratégique de Développement à Moyen Terme 2010-2012 de la Cour des comptes.

Il est arrêté en 2016 après avoir intégré les comptes de l’exécution du Budget du Pouvoir central pour l’exercice 2014, comptes adoptés par le Parlement en décembre 2015.

Il comprend, outre la présente introduction, trois (3) parties subdivisées en chapitres ainsi qu’une conclusion assortie de recommandations.

Fait à Kinshasa, le 15 décembre 2018
Cour des comptes
de la République Démocratique du Congo.

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